Informations légales
Tout ce qui encadre l'usage de la plateforme, écrit pour être lu. Six textes : ce que vous acceptez, ce que nous faisons de vos données, ce que nous refusons de vendre, et ce que le fisc attend de vous.
Conditions générales
Ce que fait la plateforme, et ce qu'elle ne fait pas
Vendez Votre Pièce met en relation des vendeurs et des acheteurs de pièces automobiles d'occasion. Elle n'est ni propriétaire ni vendeuse des pièces proposées : le contrat de vente se forme entre le vendeur et l'acheteur. La plateforme fournit trois services : l'identification de la pièce et de sa compatibilité, la conservation du paiement jusqu'à réception, et l'acheminement.
Deux statuts de vendeur, deux régimes
Vendeur particulier. Vous ne facturez pas de TVA. L'acheteur ne bénéficie ni de la garantie légale de conformité ni du droit de rétractation : seule la garantie des vices cachés s'applique. En contrepartie, vous devez décrire la pièce fidèlement, défauts compris. Une description trompeuse engage votre responsabilité.
Vendeur professionnel. Vous relevez de la garantie légale de conformité de deux ans, du droit de rétractation de quatorze jours, de l'obligation d'information précontractuelle et de la TVA sur la marge pour les biens d'occasion. Votre raison sociale, votre numéro SIRET et l'adresse de votre établissement sont affichés sur chacune de vos annonces.
Le paiement bloqué
Le montant est prélevé et conservé par un établissement de paiement agréé, distinct de la plateforme. Il est versé au vendeur après votre confirmation de réception, ou automatiquement soixante-douze heures après la livraison en l'absence de signalement. En cas de litige ouvert dans ce délai, les fonds restent bloqués le temps de l'examen.
Régler en dehors de la plateforme vous prive de cette protection. C'est le premier signe d'une tentative d'escroquerie, et un motif de retrait de l'annonce.
Frais
Le dépôt et la vente sont gratuits pour les particuliers : vous encaissez le prix affiché, sans commission. La plateforme se rémunère sur les frais de protection payés par l'acheteur, sur les abonnements professionnels et sur les options de mise en avant.
Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'écran « Données et confidentialité », en un geste, sans justification et sans passer par un service client. La suppression et l'inscription demandent le même nombre d'actions.
Droit applicable
Droit français. En cas de différend, une réclamation interne gratuite est examinée en premier ; une médiation par un organisme certifié reste ensuite ouverte, puis la juridiction compétente. Aucune de ces voies n'est fermée par l'usage des précédentes.
Confidentialité
Qui traite vos données
La plateforme est responsable du traitement. L'hébergement est situé dans l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué sans encadrement contractuel adéquat.
Ce que nous collectons, et sur quelle base
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| E-mail, mot de passe, pseudonyme | Créer et sécuriser le compte | Exécution du contrat |
| Plaque, VIN, modèle du véhicule | Ne montrer que des pièces compatibles | Exécution du contrat |
| Adresse de livraison, montants, factures | Acheminer, facturer, comptabiliser | Contrat et obligation légale |
| SIRET, raison sociale (pros) | Traçabilité des vendeurs professionnels | Obligation légale (DSA) |
| Pages vues, erreurs rencontrées | Mesure d'audience agrégée | Consentement |
| Historique de recherche | Recommandations personnalisées | Consentement |
| Position géographique | Trier les garages par distance | Consentement explicite |
Combien de temps
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte et profil | Jusqu'à suppression par vous |
| Annonces publiées | 3 ans après retrait |
| Transactions et factures | 10 ans (obligation comptable) |
| Messages entre membres | 1 an |
| Journaux de connexion | 1 an (sécurité) |
| Position géographique | Non conservée — utilisée puis jetée |
Vos droits
Accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition au profilage. Tous exerçables directement dans l'application, sans formulaire ni délai d'attente : l'export produit un fichier immédiatement, la suppression est instantanée. Une réclamation auprès de la CNIL reste ouverte à tout moment.
Modération et signalement
Signaler une annonce ou un contenu
N'importe qui peut signaler un contenu qu'il estime illicite, depuis la fiche de l'annonce ou depuis les réglages de l'application. Nous accusons réception, examinons, puis informons l'auteur du signalement et l'auteur du contenu de la décision et de ses motifs. La décision peut être contestée.
Ce que nous retirons
- Pièces de sécurité interdites à la revente d'occasion
- Contrefaçons et pièces dont l'origine ne peut être établie
- Annonces trompeuses sur l'état, la référence ou la compatibilité
- Faux avis, notes achetées, manipulation de la réputation
- Sollicitations de paiement hors plateforme
- Propos haineux, harcèlement, contenus discriminatoires
Traçabilité des vendeurs professionnels
Un professionnel ne peut pas vendre ici de façon anonyme. Raison sociale, SIRET, adresse et contact sont collectés, vérifiés auprès du registre des entreprises, puis affichés sur ses annonces. Un professionnel qui refuse cette vérification ne peut pas publier.
Conception de l'interface
L'article 25 du règlement interdit les interfaces qui trompent ou forcent la main. Nous nous interdisons donc la fausse rareté, les faux comptes à rebours, les cases pré-cochées, les obstacles à la désinscription et la culpabilisation au moment de refuser.
Concrètement : quand l'application affiche « dernière pièce compatible dans votre région », c'est exact — une pièce d'occasion est unitaire. Quand elle affiche une économie, elle est calculée sur un prix neuf réel et vérifiable. Quand elle propose une série de visites, une journée manquée consomme un jeton de réserve au lieu de tout remettre à zéro : l'engagement n'a pas à reposer sur la peur de perdre.
Pièces interdites au réemploi
Pourquoi certaines pièces sont refusées
La revente d'occasion des éléments participant directement à la sécurité du véhicule est interdite. Ce n'est pas une précaution commerciale : une pièce de sécurité usée, fissurée ou d'origine inconnue met en danger le conducteur et les autres usagers, souvent sans signe préalable.
- Freinage — plaquettes, disques, étriers, maître-cylindre, flexibles, éléments d'ABS et d'ESP
- Direction — crémaillère, biellettes, rotules, colonne de direction
- Liaison au sol et trains roulants — amortisseurs, triangles, ressorts, barres stabilisatrices
- Airbags et systèmes pyrotechniques — coussins, prétensionneurs, ceintures de sécurité
Comment le blocage fonctionne
Le titre et la catégorie de chaque annonce sont analysés au moment du dépôt, sur des mots entiers pour éviter les faux positifs. Si un terme correspond à une catégorie interdite, la publication est refusée et le motif affiché immédiatement. Le même contrôle est rejoué côté serveur : contourner l'interface ne permet pas de publier.
Ce qui reste autorisé
Tout le reste, et c'est l'essentiel du véhicule : moteur et périphériques, boîte de vitesses, transmission, carrosserie, optiques, électricité et électronique, habitacle, échappement, refroidissement, roues et jantes, vitrage, filtration. Sur ces familles, le réemploi fait économiser de trente à soixante-dix pour cent par rapport au neuf, et l'usage de pièces issues de l'économie circulaire est devenu une obligation de proposition pour les réparateurs.
Fiscalité des vendeurs
Vendre occasionnellement
Revendre des pièces dont vous n'avez plus besoin ne crée pas de revenu imposable : c'est la cession d'un bien personnel. Vous n'avez rien à déclarer, et la plateforme ne transmet rien à l'administration tant que vous restez sous les seuils.
Les seuils de déclaration
La directive DAC7 impose aux plateformes de transmettre chaque année à l'administration fiscale l'identité de leurs vendeurs et les montants encaissés. Une exemption existe : elle s'applique si vous réalisez moins de trente ventes et encaissez au maximum deux mille euros sur l'année civile. Les deux conditions doivent être remplies simultanément. Dès que l'une est dépassée, la transmission devient obligatoire.
Requalification en activité professionnelle
Acheter pour revendre, ou vendre de façon répétée et organisée, relève d'une activité commerciale : immatriculation, TVA, cotisations sociales. Le nombre de ventes n'est qu'un indice parmi d'autres — l'intention lors de l'achat compte davantage que le volume.
TVA
Un particulier ne facture pas de TVA. Un professionnel qui revend des biens d'occasion relève du régime de la TVA sur la marge : la taxe porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, non sur le prix total. Pour les ventes transfrontalières au sein de l'Union, le guichet unique OSS permet une déclaration unique plutôt qu'une immatriculation par pays.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal. Pour votre situation précise, un comptable ou l'administration fiscale reste la bonne adresse.
Mentions légales
| Élément | À renseigner |
|---|---|
| Éditeur | Dénomination sociale, forme juridique, capital |
| Siège social | Adresse complète |
| Immatriculation | RCS, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire |
| Directeur de la publication | Nom et prénom |
| Contact | Adresse e-mail et téléphone |
| Hébergeur | Dénomination, adresse, téléphone |
| Délégué à la protection des données | Contact dédié |
| Établissement de paiement | Prestataire agréé assurant le séquestre |
| Médiateur de la consommation | Organisme certifié et ses coordonnées |